Explication de l’intérêt légitime

Introduction

Conformément au RGPD, tout traitement de données à caractère personnel doit être justifié, y compris celui effectué par Ad Hoc Data. Les règles stipulent que le traitement est justifié lorsque l'objectif du traitement peut se fonder sur l'une des six bases juridiques prévues par le règlement. Ces six bases ne sont pas toutes également pertinentes et leur applicabilité dépend fortement de la situation. Cela dépend notamment de la question de savoir si l'organisation concernée est publique ou privée et dans quel but les données à caractère personnel sont traitées. Les bases juridiques ne sont pas cumulatives. De plus, il n'existe aucun ordre hiérarchique entre ces bases. Une seule des bases doit être applicable pour justifier le traitement.

Situation

En ce qui concerne la situation chez Ad Hoc Data, le traitement des données incluses dans la base de données est justifié sur la base du fait que ce traitement est nécessaire pour la défense des intérêts légitimes de l’organisation. Une pondération a déjà été effectuée pour s’assurer que les intérêts ou les droits fondamentaux et libertés des personnes concernées nécessitant la protection des données à caractère personnel ne prévalent pas sur ces intérêts.

Un manque d’informations commerciales essentielles (correctes) freine le développement de l’économie et entrave sa relance. De plus, cela cause un préjudice économique en exposant les entreprises saines aux conséquences néfastes de la conclusion de contrats avec des entreprises insolvables, voire malveillantes.

Cela permet également aux entreprises d’explorer de nouveaux segments de marché de manière ciblée, notamment grâce à l’accès à des données pertinentes concernant les groupes cibles ou les segments de marché des entreprises. Ces entreprises peuvent ainsi générer des échanges supplémentaires, sains et donc rentables.

En ce sens, le traitement des données contribue à garantir une “égalité des chances” en ce que non seulement les grandes entreprises, mais également les petites entreprises (1) peuvent éviter les conséquences néfastes de la conclusion de contrats avec des entreprises insolvables, voire malveillantes, (2) maintenir à jour leurs bases de données professionnelles soigneusement établies et (3) avoir l’opportunité de prospecter de manière ciblée (sans, par exemple, devoir contacter des entreprises de manière aléatoire).

Ad Hoc Data impose à ses clients de respecter scrupuleusement la réglementation pertinente relative au traitement des données à caractère personnel (éventuelles).

Le traitement des données (à caractère personnel) en vue de la prévention de la fraude (gestion des risques et conformité) constitue un intérêt légitime pour le responsable du traitement concerné.

Ces données concernent uniquement l’entreprise (conformément à l’article 2:30 du CSA) et non les administrateurs/personnes de contact des entreprises ni ne visent directement ces personnes (c’est-à-dire en dehors de leur capacité d’administrateur/personne de contact de l’entreprise).

Dans ce cadre, il peut être fait référence à la réponse du Ministre de la Justice à une question parlementaire concernant la protection des personnes physiques en lien avec le traitement des données à caractère personnel dans le (nouveau) Code des sociétés et des associations :

“La lecture du deuxième alinéa de l'article 2:30 [CSA] doit être faite à la lumière de la philosophie de la directive européenne 2013/37/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 modifiant la directive 2003/98/CE relative à la réutilisation des informations du secteur public.

Comme l'a explicitement confirmé l'ancienne Commission de la protection de la vie privée dans son avis n° 19/2015 du 10 juin 2015 et la jurisprudence qu'elle a citée à cet égard, la pratique courante de la commercialisation des informations commerciales par les bureaux d'information commerciale est en principe légitime.

Il est en effet vrai que le traitement de ces données à caractère personnel repose sur un intérêt légitime des bureaux d'information commerciale, consistant à fournir des informations objectives et complètes sur les entreprises et les personnes physiques qui y détiennent un mandat.

Les clients des services des bureaux d'information commerciale disposent également d'un intérêt légitime, qui consiste notamment à vérifier les engagements qu'ils souhaitent conclure et à évaluer les risques de crédit. Ces intérêts légitimes l'emportent sur les droits des personnes physiques concernées, puisque les données à caractère personnel traitées concernent leurs activités économiques et dépassent donc les intérêts purement privés.”

Q and R Chambre 2018-19, 30 avril 2019, n° 54/186, 298 (Q. n° 3157 R. TERWINGEN)

Le traitement de ces données à caractère personnel est autorisé puisqu’il est nécessaire à la poursuite de l’intérêt légitime d’Ad Hoc Data et/ou de ses clients :

• Lors de la mise en balance de l’intérêt légitime d’Ad Hoc Data et/ou de ses clients avec l’intérêt de la personne concernée, il est tenu compte, d’une part, de la pertinence des informations pour Ad Hoc Data et/ou ses clients et, d’autre part, de la nature des informations concernées.
• Il s’agit d’une donnée à caractère personnel relative aux dirigeants des entreprises, mais cette donnée n’a aucun lien avec leur vie privée. Elle est liée à l’exercice d’un mandat au sein d’une société.
• Il s’agit d’une donnée qui est publique. Cela n’exclut pas qu’il s’agisse de données à caractère personnel bénéficiant de la protection du RGPD. Toutefois, ce caractère public doit être pris en considération lors de la mise en balance entre l’intérêt d’Ad Hoc Data et/ou de ses clients et le droit de la personne concernée à la protection de l’utilisation et de la diffusion de cette donnée. Ce droit à la protection d’une donnée, qui concerne exclusivement l’exercice d’un mandat de dirigeant, ne l’emporte pas sur le droit d’Ad Hoc Data d’inclure cette donnée dans les informations commerciales relatives à l’entreprise concernée.
• Le préjudice que le dirigeant pourrait éventuellement subir du fait de l’inclusion, dans les informations commerciales, de données relatives à un (ancien) mandat exercé par lui n’est pas disproportionné par rapport à l’avantage qu’en tire Ad Hoc Data en complétant ces informations avec une donnée pertinente. Il convient donc de conclure que les droits et libertés du dirigeant concerné ne l’emportent pas sur l’intérêt légitime d’Ad Hoc Data de fournir à ses clients des informations correctes, objectives et complètes. Il est en outre à noter que l’exercice d’un mandat de dirigeant n’est pas une affaire strictement privée, mais revêt également un caractère public. En exerçant un mandat de dirigeant au sein d’une société, un dirigeant participe directement à la vie économique, ce qui dépasse en tout état de cause ses intérêts purement privés..

Le traitement des données à caractère personnel à des fins de marketing direct peut être considéré comme effectué dans le cadre d’un intérêt légitime.

Le RGPD est un règlement de l’Union européenne. Dans les objectifs de l’Union européenne, il est précisé qu’elle s’engage pour un développement durable de l’Europe, basé sur une croissance économique équilibrée et la stabilité des prix, ainsi qu’une économie sociale de marché hautement compétitive. Par la prestation de ses services, Ad Hoc Data contribue activement à cet objectif de l’Union européenne.

DLes données à caractère personnel traitées par Ad Hoc Data concernent uniquement les représentants légaux des entreprises. Outre le nom de ces représentants, les coordonnées enregistrées, telles que l’adresse, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone, sont exclusivement intégrées dans la base de données en tant que coordonnées de l’organisation concernée. Ces informations ont été délibérément rendues publiques par les organisations/personnes concernées (par exemple via le site internet de l’entreprise). Compte tenu de cela, il est peu probable que le traitement ait un impact négatif sur les droits de la personne concernée.

La personne concernée fournit les informations susmentionnées dans le but de participer activement au commerce. Compte tenu du moment et du contexte de la collecte des données à caractère personnel, il est raisonnable pour la personne concernée de s’attendre à ce que ses données soient traitées ultérieurement en ligne avec l’objectif de participation active au commerce.