Conditions générales 

Bruxelles, mars 2025

GDPR | Ad Hoc Data


    Vous pouvez télécharger les conditions générales complètes au format PDF ici. La version avant-dernière des conditions générales se trouve ici.


    Partie A – Dispositions générales

  1. Introduction

    • Ad Hoc Data- Ad Hoc Data B.V., ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Square de Meeûs 35, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0898.717.074.
    • RGPD- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CEAd Hoc Data B.V., ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Square de Meeûs 35, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0898.717.074. (Règlement général sur la protection des données).
    • Crédits-Les crédits que le Client reçoit ou acquiert, utilisables comme moyen de paiement au sein de la Plateforme pour certains Services ou Données, ou pour des données fournies par son (ses) Partenaire(s).
    • Données- Le fichier d’adresses B2B pour lequel Ad Hoc Data accorde au Client une (sous-)Licence conformément à un Contrat.
    • Service(s)- Les prestations effectuées par Ad Hoc Data au profit du Client sur la base du Contrat, y compris les Services de la Plateforme.
    • Biens- Biens meubles ou immeubles, comprenant tous les biens et droits patrimoniaux tels que définis à l'article 3.46 et suivants du Code civil belge.
    • Livraison(s)- Les Données et/ou Services à livrer ou déjà livrés au Client par Ad Hoc Data conformément au Contrat.
    • License- Le droit d'utilisation non transférable et non exclusif sur les Données fournies ou mises à disposition par Ad Hoc Data.
    • Client- La contrepartie d’Ad Hoc Data telle qu'indiquée dans le Contrat.
    • Contrat(s)- Tout ce qui est convenu entre Ad Hoc Data et le Client concernant la livraison de Biens, la prestation de Services et/ou Services de Plateforme, ou la livraison de Données, incluant sans s’y limiter les présentes conditions générales ainsi que les éventuelles annexes associées.
    • Partie(s)- Ad Hoc Data et/ou le Client.
    • Partenaire- Un tiers avec lequel le Client conclut un accord en vue de la fourniture de Données du Partenaire via la Plateforme.
    • Données de Partenaire- Données (comprenant éventuellement des données à caractère personnel) mises à disposition du Client par le Partenaire via la Plateforme, ou par tout autre moyen convenu ultérieurement entre les Parties.
    • Plateforme- L’environnement numérique sécurisé d’Ad Hoc Data par lequel (a) les Données sont livrées au Client. Les Parties entendent par ce terme également tout autre moyen par lequel les Données sont mises à la disposition du Client et/ou (b) par lequel l’accès est donné aux données du Partenaire. Dans ce dernier cas, les dispositions de la Partie B s’appliquent également.
    • Services de Plateforme- Les services fournis par Ad Hoc Data consistant à accorder l’accès à la Plateforme.


  2. Applicabilté

    • 2.1. Sauf convention contraire expresse et écrite, les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres et à tous les Contrats, quelle que soit leur dénomination, en vertu desquels Ad Hoc Data effectue des Livraisons de Services, de Données ou de Biens au Client, y compris dans le cas où ces Services, Données ou Biens ne sont pas explicitement décrits dans les présentes conditions générales.
    • 2.2. Dans le cas où des services ou des données sont fournis par un Partenaire d’Ad Hoc Data, le Client conclut un contrat directement avec le Partenaire concerné. Ad Hoc Data ne sera pas partie à un tel contrat avec le Partenaire, et aucune obligation ou responsabilité ne pourra en découler à l’encontre d’Ad Hoc Data.
    • 2.3. Le Client accepte expressément l’exclusion de ses éventuelles conditions générales (d’achat) qu’il utilise habituellement, sauf acceptation explicite de celles-ci par Ad Hoc Data, et uniquement dans la mesure où ces conditions générales du Client ne sont pas en contradiction avec les dispositions des présentes conditions générales.
    • 2.4. Toute dérogation aux présentes conditions générales ne sera valable que si elle est convenue par écrit ou par voie électronique de façon explicite par les Parties.
    • 2.5. La nullité ou l’inapplicabilité totale ou partielle d’une ou plusieurs dispositions du Contrat ou des présentes conditions générales n’affectera en rien la validité des autres dispositions. Dans ce cas, la clause nulle ou non exécutoire sera automatiquement réputée être remplacée par une disposition qui s’approche le plus possible de l’intention initiale commune des Parties.


  3. Formation et dureé du contrat

    • 3.1. Toutes les offres, propositions et devis émis par Ad Hoc Data sont sans engagement, sauf indication contraire expresse figurant dans l’offre.
    • 3.2. Le Contrat est conclu exclusivement au moment où Ad Hoc Data confirme la commande du Client par écrit ou par voie électronique, ou lorsque Ad Hoc Data a commencé l’exécution de ladite commande.
    • 3.3. Les éventuels accords ou engagements complémentaires faits ou pris par ou au nom d’Ad Hoc Data n’engagent celle-ci que s’ils sont confirmés par écrit ou par voie électronique par les dirigeants d’Ad Hoc Data dûment autorisés à la représenter. Si les Parties parviennent à un accord sur des modifications dans l’exécution du Contrat, ces modifications doivent être portées à la connaissance d’Ad Hoc Data par le Client en temps utile, expressément, par écrit ou par voie électronique, et être confirmées par écrit par Ad Hoc Data. Le risque lié à l’exécution de modifications de l'accord non convenues explicitement par écrit ou par voie électronique sera supporté par le Client.
    • 3.4. Sauf disposition contraire explicite, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. Les Contrats ne peuvent pas être résiliés durant la première année. Un Contrat à durée déterminée ne peut pas être résilié avant son terme.


  4. Formes et conditions de license

    • 4.1. En concluant un Contrat relatif à la Livraison de Données, Ad Hoc Data accorde au Client une (sous-)Licence sur les Données, dans les limites indiquées par Ad Hoc Data, telles que prévues notamment par les présentes conditions générales, ainsi que les limites découlant des obligations légales et réglementaires.
    • 4.2. La Livraison s'effectue par la création d'un nom d'utilisateur et le choix d'un mot de passe.
    • 4.3. Sauf convention contraire expresse écrite, Ad Hoc Data effectue la Livraison des Données et Services via la Plateforme, accessible uniquement au Client grâce à son nom d'utilisateur et à son mot de passe.
    • 4.4. Les éventuels droits de propriété sur les Services et/ou les Données demeurent à tout moment la propriété exclusive d’Ad Hoc Data et/ou de son fournisseur. Le Contrat n'entraîne aucun transfert de brevets, droits d'auteur, marques, codes sources ou tout autre droit (de propriété intellectuelle) ou droit d'utilisation.
    • 4.5. Le Client n’est pas autorisé à publier les Services et/ou les Données de manière à ce qu'ils soient accessibles à des tiers gratuitement, contre paiement ou par tout autre moyen, sauf autorisation écrite préalable d’Ad Hoc Data.
    • 4.6. Le nom d'utilisateur et le mot de passe du Client sont strictement confidentiels. Le Client n’est pas autorisé à vendre, louer ou mettre à disposition, de quelque manière que ce soit, son nom d'utilisateur et/ou son mot de passe à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, sauf autorisation préalable et expresse d’Ad Hoc Data.
    • 4.7. Ad Hoc Data propose différents modes de Livraison de ses Services, certains Services étant exclusivement proposés contre paiement de Crédits. Il s'agit des Services suivants :
      • Abonnement : Le Client obtient, par le biais d'un Contrat (continu), l'accès aux Services d’Ad Hoc Data contre un prix convenu au préalable. Un nombre prédéfini de Crédits est mis à disposition du Client chaque mois via la Plateforme. Ces Crédits doivent être utilisés durant le mois au cours duquel ils ont été attribués. Les Crédits non utilisés peuvent uniquement être échangés durant le mois suivant, après quoi ils expirent définitivement. Ad Hoc Data ne doit aucune compensation ni remboursement pour les Crédits expirés.
      • Packs de Crédits : Contrat à durée déterminée d’un (1) an. Le Client reçoit dès le début du Contrat le nombre convenu de Crédits utilisables pendant toute la durée du Contrat. Les Crédits non utilisés expirent automatiquement à la fin du Contrat, sans compensation.
      • Sélection ponctuelle : Contrat à durée déterminée visant l'acquisition d'une sélection spécifique de Données contre un prix convenu. Le Contrat prend fin à la fin de la Livraison.
      • Sur mesure : Contrat spécifique contenant des stipulations particulières concernant la tarification, les conditions et les modalités de Livraison.
    • 4.8. Les Crédits obtenus pour les Données (d’Ad Hoc Data) ne peuvent pas être utilisés pour les Données du Partenaire et inversement.
    • 4.9. Sauf disposition contraire prévue dans le Contrat, les Données acquises par le Client restent disponibles via la Plateforme pendant une période d’un (1) mois à compter de la date d’acquisition, après quoi elles seront automatiquement supprimées.
    • 4.10. Après la résiliation du Contrat, le Client est tenu de supprimer toutes les Données concédées sous Licence par Ad Hoc Data ainsi que toutes les copies éventuelles de ces Données, et ce dans un délai de 90 jours.


  5. Obligations du client

    • 5.1. Le Client doit, lors de l'utilisation des Données, de quelque manière que ce soit, correctement informer la personne concernée quant au fondement juridique et à la finalité du traitement de ses données à caractère personnel, et respecter toutes les autres obligations (légales et contractuelles) auxquelles il est tenu.
    • 5.2. Le Client est tenu d'indemniser et de garantir Ad Hoc Data contre tous les frais résultant de toute réclamation que des tiers, y compris les Partenaires, pourraient formuler à l’encontre d’Ad Hoc Data.


  6. Résiliation et fin du contrat

    • 6.1. Sans préjudice des dispositions visées aux articles 3 et 4 des présentes conditions générales, chaque Partie peut résilier totalement ou partiellement le Contrat moyennant un préavis d'un (1) mois, sauf si les Parties en conviennent autrement par écrit.
    • 6.2. Une résiliation partielle du Contrat peut avoir une incidence sur les prix convenus des Services, Données, Biens, et/ou entraîner la suppression totale ou partielle des remises accordées au Client. Ad Hoc Data en informera le Client.
    • 6.3. Sans préjudice des autres droits appartenant à Ad Hoc Data, Ad Hoc Data a le droit, sans aucune obligation d’indemnisation et sans observer de préavis, de mettre immédiatement fin à la Livraison et/ou au Contrat, ou de refuser au Client l’accès aux Données, sans qu’une mise en demeure ou une indemnisation ne soit requise, si :
      • il existe une suspicion de violation de l'article 15 des présentes conditions générales, ou du RGPD, ou de la législation ou réglementation relative au traitement des données à caractère personnel par le Client ;
      • il existe une suspicion de violation des articles 4.5, 4.6, 5 ou 8 des présentes conditions générales, ou si le maintien du Contrat ne peut raisonnablement être exigé d’Ad Hoc Data ;
      • il existe un retard de paiement et que le Client n’a pas intégralement réglé le paiement dû dans le délai raisonnable fixé par Ad Hoc Data ;
      • une demande de faillite, de cessation de paiement, une procédure de réorganisation judiciaire ou une saisie des biens du Client ou entre les mains de tiers est introduite ;
      • il y a transfert partiel de l'entreprise du Client ou changement de contrôle du Client au sens de l'article 1:14 du Code des sociétés et des associations (CSA) ;
      • une situation se produit rendant (l’exécution de) la poursuite du Contrat impossible ou si le maintien du Contrat ne peut raisonnablement être exigé.
    • 6.4. Le Client a le droit, sans aucune obligation d’indemnisation et sans qu’une mise en demeure ne soit requise, de mettre fin au Contrat, sans observer de préavis si :
      • il existe une demande de faillite, de cessation de paiement, une demande de réorganisation judiciaire, ou une saisie sur les Biens d’Ad Hoc Data ou entre les mains de tiers ;
      • une situation se produit rendant (l’exécution de) la poursuite du Contrat impossible et qu’elle n’est pas reprise dans un délai de 5 jours ouvrables, ou si le maintien du Contrat ne peut raisonnablement être exigé du Client.
    • 6.5. En dehors des cas décrits à l'article 6.3 et en cas d'acceptation par Ad Hoc Data d’une résiliation anticipée du Client, Ad Hoc Data a le droit d’établir une facture finale équivalente à 50% de la période restante du Contrat.
    • 6.6. En cas de résiliation du Contrat conformément à l'article 6.1, les Crédits déjà acquis ne seront pas remboursés, et resteront disponibles uniquement durant la période pendant laquelle le Client conserve son accès à la Plateforme, dans la limite maximale de deux (2) mois après l’attribution des Crédits concernés.
    • 6.7. En cas de résiliation du Contrat conformément à l'article 6.2 ou à l'article 6.3, les Crédits seront immédiatement annulés. Ad Hoc Data n’est en aucun cas tenue à un remboursement quelconque des Crédits annulés.
    • 6.8. Après la résiliation du Contrat, la Plateforme restera accessible au Client pour une durée maximale de sept (7) ans.
    • 6.9. Les obligations qui, par leur nature, sont destinées à perdurer après la fin du Contrat, notamment les dispositions concernant la confidentialité, la suppression des Données, la protection de la vie privée et des données personnelles, les droits de propriété intellectuelle, les paiements et la responsabilité, resteront applicables après la résiliation du Contrat, indépendamment de la manière dont celui-ci aura pris fin.


  7. La plateforme et les données

    • 7.1. Ad Hoc Data est libre de déterminer et modifier la structure et la présentation de la Plateforme. Le Client ne peut tirer aucun droit vis-à-vis d’Ad Hoc Data ou des Partenaires du contenu ou des modifications apportées à la Plateforme.
    • 7.2. Ad Hoc Data a le droit d’effectuer des modifications ou ajouts d'informations aux Données et aux Services de Plateforme sans autorisation ou mandat préalable du Client ou de tiers.
    • 7.3. Ad Hoc Data a le droit de rendre disponibles les Données et les Services de Plateforme sous la forme déterminée par Ad Hoc Data, sans instruction ou autorisation préalable du Client et sans qu'Ad Hoc Data ne soit tenue d’une quelconque indemnisation envers le Client à ce titre.
    • 7.4. Ad Hoc Data a le droit d’augmenter ou de réduire la fréquence d’actualisation des Données.
    • 7.5. Ad Hoc Data n’offre aucune garantie ou assurance quant à la qualité, l’exactitude, la disponibilité, l’étendue, le contenu ou l’adéquation des Données ou Services pour l’usage envisagé par le Client.
    • 7.6. Ad Hoc Data veillera à mettre en place des mesures et procédures internes permettant de contrôler si les Données qu’elle met à disposition via la Plateforme sont contraires à la législation et à la réglementation. Si le Client estime que les Données sont contraires à la législation ou à la réglementation, il peut introduire une plainte écrite ou électronique auprès d’Ad Hoc Data. Ad Hoc Data examinera cette plainte et, en fonction de ses conclusions, prendra à sa seule discrétion les mesures qu’elle estime nécessaires.


  8. Propriété intellectuelle et confidentialité

    • 8.1. Le Client n’est en aucun cas propriétaire des Données ou des Données du Partenaire. En conséquence, il lui est notamment interdit : de présenter, vendre, republier, transmettre à des tiers les Données ou Données du Partenaire, communiquer son mot de passe de la Plateforme à des tiers, et/ou de fournir à un tiers – moyennant rémunération ou non – ou encore de reproduire et/ou publier les Données ou Données du Partenaire. Le Client reconnaît expressément les droits susmentionnés et s’abstiendra de toute infraction à leur égard.
    • 8.2. Toute présomption selon laquelle le Client acquerrait des droits de propriété intellectuelle sur les Services, Données ou Données du Partenaire est exclue.
    • 8.3. Ad Hoc Data et le Client traiteront de manière confidentielle toutes les informations concernant le Contrat et s’abstiendront de les communiquer à des tiers non impliqués dans l’exécution du Contrat, sauf dans les cas suivants :
      • lorsqu’une Partie a obtenu l’accord préalable écrit de la Partie communicante ;
      • lorsque les informations concernées sont déjà dans le domaine public ; ou
      • lorsqu’une obligation légale impose la divulgation des informations concernées, ou à la demande d’une autorité de contrôle compétente, ou en vue (de la préparation) d’une procédure ou décision judiciaire ou administrative.
      Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant la durée du Contrat et pendant une période de deux (2) ans suivant la fin du Contrat, quelle que soit la manière dont celui-ci a pris fin.


  9. Prix

    • 9.1. Sauf disposition expresse contraire, convenue par écrit ou par voie électronique, les prix d’Ad Hoc Data s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
    • 9.2. Ad Hoc Data se réserve le droit de répercuter sur le Client toute augmentation d’un ou plusieurs facteurs de coûts intervenant après la date de conclusion du Contrat. En cas d’augmentation tarifaire, le Client dispose d’un délai d'un (1) mois à compter de la mise en place de ladite augmentation pour résilier le Contrat.
    • 9.3. Lorsqu’un Contrat est prolongé pour une nouvelle période, Ad Hoc Data a le droit d'appliquer une indexation du prix initialement convenu. Dans le cas d’un Contrat conclu pour une durée indéterminée, Ad Hoc Data a le droit d’indexer annuellement le prix conformément à l’indice des prix pour les services publié par Statbel. L'application d’un prix nouvellement indexé ne requiert pas l’accord du Client. Si l’indexation appliquée dépasse l’indice des prix pour les services publié par Statbel, le Client a le droit de résilier le Contrat dans un délai d'un (1) mois à compter de l'entrée en vigueur de l’indexation.


  10. Réclamations

    • 10.1. Tout défaut concernant les Biens, Services ou Données doit être porté à la connaissance d’Ad Hoc Data par le Client par écrit ou par voie électronique dans un délai raisonnable, au plus tard sept (7) jours après la découverte du défaut.
    • 10.2. Les éventuelles réclamations ou défauts concernant les Données du Partenaire doivent être adressés au Partenaire, conformément aux dispositions du contrat conclu avec le Partenaire.
    • 10.3. Tout droit de réclamation du Client envers Ad Hoc Data devient caduc si :
      • les défauts n'ont pas été communiqués à Ad Hoc Data dans les délais prévus par le présent article et/ou selon les modalités indiquées ;
      • le Client ne coopère pas ou coopère insuffisamment à l’examen du bien-fondé des réclamations ;
      • le Client a utilisé et/ou entretenu les produits livrés de manière anormale ou en contradiction avec les instructions d'utilisation.


  11. Payement

    • 11.1. Sauf accord contraire et sauf éventuel paiement initial à la conclusion du Contrat, le paiement par le Client à Ad Hoc Data s’effectue par prélèvement automatique. En passant une commande, le Client autorise Ad Hoc Data à prélever les sommes dues sur le compte bancaire du Client. Cette autorisation est valable pendant toute la durée du Contrat. Le Client ne peut pas révoquer cette autorisation pendant la durée du Contrat. Ad Hoc Data est en droit de facturer 25,00 € de frais au Client en cas de révocation de l'autorisation de prélèvement automatique ou si, lors de la mise en œuvre du prélèvement automatique, le solde disponible est insuffisant ou que le paiement prélevé est rejeté par la banque. Ce qui précède s’applique également si l’autorisation de prélèvement automatique est octroyée à Ad Hoc Data de toute autre manière. Si aucun prélèvement automatique n’a été convenu, le paiement doit être effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de facturation.
    • 11.2. Toute facture impayée est automatiquement et sans mise en demeure majorée à compter de son échéance d’un intérêt au taux mensuel de 1 %, sans préjudice du droit d’Ad Hoc Data d’exiger immédiatement le montant dû, augmenté des intérêts et des frais de recouvrement extrajudiciaires ou judiciaires.
    • 11.3. Si, après l’envoi d’un rappel et/ou d’une mise en demeure par Ad Hoc Data, le paiement demeure impayé, Ad Hoc Data facturera en premier lieu des frais administratifs de 25,00 €. Les autres frais de recouvrement sont fixés par les Parties à 15 % du montant dû, avec un minimum de 250,00 €. Si Ad Hoc Data démontre avoir engagé des frais plus élevés qui étaient raisonnablement nécessaires, ces frais seront également à la charge du Client.
    • 11.4. En cas de défaut de paiement ou de retard de paiement du Client, Ad Hoc Data est en droit de suspendre l’exécution de toutes ses obligations à l’égard du Client, ainsi que de bloquer l’accès du Client à la Plateforme, aux Services ou aux Données, sans que cela ne donne lieu à une indemnisation ou à un remboursement quelconque au Client.
    • 11.5. Le Client n’est pas autorisé à suspendre ses obligations de paiement, sauf accord écrit contraire avec Ad Hoc Data. En cas de cessation d'activité, de demande de sursis de paiement ou de faillite du Client, les Livraisons effectuées totalement ou partiellement au Client deviennent immédiatement exigibles.
    • 11.6. Conformément aux dispositions du présent article 11, Ad Hoc Data peut également encaisser des paiements au nom d’un Partenaire.


  12. Responsabilité

    • 12.1. Le Client ne pourra formuler des réclamations envers Ad Hoc Data que si celle-ci n’a pas exécuté le Contrat comme l’aurait fait une personne prudente et raisonnable. La responsabilité d’Ad Hoc Data est dans tous les cas limitée à un montant maximal équivalent aux sommes dues et effectivement payées par le Client en vertu du Contrat durant l’année civile précédente. Ad Hoc Data décline toute responsabilité quant aux défauts relatifs à la qualité, à l’exactitude, à la disponibilité, à l’étendue, au contenu ou à l’adéquation des Données, des Services, des Services de Plateforme ou des Biens, et ne pourra en être tenue responsable à aucun titre.
    • 12.2. Ad Hoc Data ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs subis par le Client ou par tout tiers.
    • 12.3. Ad Hoc Data ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences découlant de l’utilisation et/ou du traitement des Données par le Client ou un tiers. Le Client garantit Ad Hoc Data contre toutes les conséquences pouvant en résulter.
    • 12.4. Ad Hoc Data ne sera jamais responsable des dommages résultant de défauts causés par des tiers engagés par Ad Hoc Data, ou ayant un lien direct ou indirect avec un contrat conclu avec un Partenaire.
    • 12.5. Le Client déclare être pleinement informé des droits et obligations relatifs aux Données, aux Services et aux Données du Partenaire, en particulier de ses obligations telles que prévues dans les présentes conditions générales, ainsi que de ses obligations découlant du RGPD ou de toute autre législation ou réglementation relative au traitement des données à caractère personnel. Le Client est tenu de respecter toutes les obligations légales et contractuelles relatives au traitement des Données et Données du Partenaire résultant du Contrat et garantit Ad Hoc Data contre toute réclamation de tiers et/ou mesures prises par une autorité compétente en lien avec une éventuelle violation par le Client de ces obligations.
    • 12.6. Les Données et/ou Services fournis par Ad Hoc Data n’offrent aucune garantie quant aux risques commerciaux ou autres risques éventuels de quelque nature que ce soit. Ad Hoc Data et/ou ses fournisseurs et/ou le Partenaire ne sont pas responsables des dommages résultant des actes ou omissions de leurs employés et/ou résultant de circonstances (imprévues) échappant à leur contrôle, notamment lors de la réception et de la transmission des Données, Données du Partenaire et/ou Services.
    • 12.7. Lorsque le Client utilise des Données du Partenaire et/ou des Données fournies par Ad Hoc Data dans le cadre de démarches auprès de tiers (quel que soit leur caractère commercial ou non), il lui est interdit – sauf dispositions légales impératives ou obligations issues du Contrat – de communiquer à ces tiers des informations concernant l'origine des Données et/ou des Données du Partenaire.
    • 12.8. Le Client est tenu de coopérer au respect du RGPD et de toute autre législation ou réglementation relative au traitement des données à caractère personnel. À cet effet, Ad Hoc Data met à la disposition du Client, notamment, des outils permettant de respecter ses obligations de minimisation des traitements, d’exactitude et de limitation de la conservation des Données déjà reçues. Le Client est responsable de tous les dommages directs et indirects subis ou à subir par Ad Hoc Data découlant du non-respect des obligations légales et contractuelles lui incombant dans ce contexte.
    • 12.9. En cas de violation par le Client des conditions de la Licence (article 4), de ses obligations (article 5) ou des droits (de propriété intellectuelle) et obligations de confidentialité (article 8), le Client sera redevable envers Ad Hoc Data, par infraction, d’une indemnisation forfaitaire exigible immédiatement et au choix d’Ad Hoc Data, fixée à 25.000 €, ou à 50 € par enregistrement (un enregistrement étant une ligne unique de données dans un tableau décrivant un élément spécifique), sans préjudice du droit d’Ad Hoc Data d'apporter la preuve d'un dommage supérieur réellement subi et d'en demander réparation. Ce qui précède n’affecte en rien le droit d’un Partenaire d'apporter la preuve du dommage subi et d’en demander réparation sur la base de son contrat avec le Client.
    • 12.10. Si le Client viole le RGPD ou toute autre législation ou réglementation relative au traitement des données à caractère personnel, entraînant une demande et/ou une amende émanant d’une autorité (semi-)publique, le Client sera redevable à Ad Hoc Data soit de l’indemnité forfaitaire prévue à l'article 12.9, soit du montant équivalent à l’amende infligée par l’autorité (semi-)publique, le montant le plus élevé étant applicable, sans préjudice du droit d’Ad Hoc Data ou d’un Partenaire d'apporter la preuve d'un dommage supérieur réellement subi et d'en demander réparation. Dans l’hypothèse où l’autorité (semi-)publique ne prononce pas d’amende à l’encontre d’Ad Hoc Data, mais formule une demande, l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 12.9 sera réduite aux frais raisonnablement engagés par Ad Hoc Data à cet égard.


  13. Force majeure

    • 13.1. Dans les présentes conditions générales, la force majeure s'entend notamment de toute circonstance empêchant l’exécution de l’obligation ou la rendant déraisonnablement impossible, et qui n’est pas imputable à Ad Hoc Data. Cela inclut, si et dans la mesure où ces circonstances rendent impossible ou excessivement difficile l’exécution : la guerre, le risque de guerre, la guerre civile, les émeutes, les actes de violence, l’incendie, les dégâts des eaux, les inondations, les grèves, les catastrophes naturelles, les occupations d’entreprise, les lock-outs, les restrictions à l’importation ou à l’exportation, les mesures gouvernementales (y compris les dispositions du RGPD et la législation ou réglementation relative au traitement des données à caractère personnel), les pannes de machines, les interruptions d’approvisionnement en énergie, que ces circonstances surviennent chez Ad Hoc Data ou chez des tiers (y compris des Partenaires) auprès desquels Ad Hoc Data se procure, en totalité ou en partie, les biens ou services nécessaires, que ce soit en gestion propre ou non, la faillite ou le sursis de paiement (provisoire) du fournisseur de services d’Ad Hoc Data, ainsi que toutes autres causes échappant à la responsabilité ou au contrôle raisonnable d’Ad Hoc Data. Ad Hoc Data pourra également invoquer la force majeure en cas d’épidémie virale généralisée reconnue (par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies ou une autorité comparable) transmise par morsure ou par contact avec des fluides corporels, entraînant la réanimation de cadavres humains et/ou de personnes décédées, ces derniers cherchant ensuite à consommer de la chair humaine vivante, du sang, des cerveaux ou des tissus nerveux, si et dans la mesure où cette situation entraînera, selon toute probabilité proche de la certitude, l’effondrement de notre civilisation moderne.
    • 13.2. Ad Hoc Data est également en droit d'invoquer la force majeure si la circonstance empêchant l'exécution (ultérieure) survient après que le moment où Ad Hoc Data aurait dû exécuter son obligation.
    • 13.3. Si tant le Client qu’Ad Hoc Data sont empêchés d’exécuter une obligation en raison d'un cas de force majeure, Ad Hoc Data est en droit – à son entière discrétion – de suspendre l'obligation concernée pour la durée de la force majeure, ou de résilier ou annuler totalement ou partiellement le Contrat avec effet immédiat, sans devoir verser une quelconque indemnité ou procéder au remboursement de factures déjà payées au Client. Dans un tel cas, Ad Hoc Data en informera le Client dans les meilleurs délais.
    • 13.4. Si Ad Hoc Data ne peut remplir ses obligations que partiellement au moment de la survenance du cas de force majeure, elle est autorisée à effectuer et facturer séparément la partie déjà exécutée ou exécutable, et le Client est tenu de régler cette facture.


  14. Transfert

    • 14.1. Ad Hoc Data a le droit, à son entière discrétion, de transférer ou de céder à des tiers tout ou partie des droits et obligations découlant des Contrats conclus par Ad Hoc Data, ou l’ensemble de la Plateforme. Le Client s'engage à coopérer audit transfert.
    • 14.2. Le Client n’est pas autorisé à transférer ses droits ou obligations découlant du Contrat sans l’autorisation préalable écrite d’Ad Hoc Data et du Partenaire, pour autant que cela concerne les Données du Partenaire.


  15. Vie privée et protection des données

    • 15.1. Les dispositions du présent article 15 doivent être interprétées conformément aux définitions prévues par le RGPD.
    • 15.2. Les Parties reconnaissent agir, dans le cadre de l'exécution du Contrat, chacune en qualité de responsable de traitement indépendant. Le Client reconnaît qu’en cette qualité, il est tenu au respect des diverses obligations découlant du RGPD.
    • 15.3. Le Client reconnaît qu’Ad Hoc Data a mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de traiter les Données conformément aux obligations auxquelles elle est soumise. Le Client s'engage à son tour à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir le traitement correct des Données.
    • 15.4. Les Parties sont tenues de s’informer mutuellement sans délai (et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande), par écrit ou par voie électronique, de toute demande formulée par une personne concernée ou son représentant légal, incluant, sans s'y limiter, toute demande de rectification de données à caractère personnel, de refus de profilage, d'effacement ou de complément des données à caractère personnel.
    • 15.5. Le Client informera immédiatement Ad Hoc Data :
      • a) de toute violation relative aux données à caractère personnel ;
      • b) de toute réclamation émanant d’une personne concernée en lien avec le Contrat ; et
      • c) coopérera dans toute mesure raisonnablement requise afin de permettre de répondre aux demandes formulées par une personne concernée ou par une autorité de contrôle compétente.
    • 15.6. Le Client n’utilisera pas les Données à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été obtenues, en respectant à tout moment les conditions du Contrat ainsi que les dispositions du RGPD, notamment les obligations relatives à la transparence.
    • 15.7. Si le Client manque totalement ou partiellement à ses obligations découlant de la loi et/ou du présent article (défaut d’exécution), il sera immédiatement et sans mise en demeure complémentaire redevable des frais engagés par Ad Hoc Data en conséquence de ce manquement.
    • 15.8. Ad Hoc Data se retournera judiciairement contre le Client si elle subit un préjudice dû au manquement par le Client à ses obligations, ou si elle fait l’objet d’une réclamation par une personne concernée ou par un tiers, ou encore si une autorité de contrôle compétente lui inflige une mesure ou une amende, en conséquence directe ou indirecte dudit manquement du Client.
    • 15.9. Les obligations du Client telles que définies au présent article continuent de s'appliquer même après que le Contrat avec Ad Hoc Data ait pris fin ou ait été résilié (anticipativement).
    • 15.10. Le Client est tenu, en sa qualité de responsable de traitement indépendant en vertu du RGPD, de coopérer pendant la durée du Contrat ainsi que pendant les 90 jours suivant sa fin à toute demande adressée à Ad Hoc Data relative à la rectification, à l'effacement et/ou au complément des Données. L’évaluation et l’éventuelle suppression ou complément des Données auront lieu notamment si des tiers autorisés et/ou les personnes concernées en font la demande, ou si cela s’avère souhaitable pour des considérations sociales et/ou juridiques liées à la protection de la vie privée. Si le Client reçoit une demande d'une personne concernée (ou de son représentant légal) visant à rectifier, compléter, s'opposer au traitement ou supprimer ses données à caractère personnel, le Client en informera immédiatement Ad Hoc Data (et au plus tard dans les 14 jours suivant réception de ladite demande).


  16. Modifications des conditions générales

    • 16.1. Ad Hoc Data se réserve le droit de modifier unilatéralement ses conditions générales à tout moment.
    • 16.2. Le Client donne dès à présent son accord irrévocable aux modifications des conditions générales d’Ad Hoc Data qui sont effectuées en anticipation de nouvelles législations ou réglementations, ou en réponse à des modifications de celles-ci, ainsi qu’aux modifications non substantielles.
    • 16.3. Ad Hoc Data notifiera au Client toute modification des conditions générales. En cas de modifications substantielles, le Client peut s’opposer à ces modifications envisagées. Une telle opposition doit être communiquée par écrit à Ad Hoc Data dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception de la notification des modifications envisagées. À défaut d'une opposition écrite et communiquée dans le délai précité, le Client sera réputé avoir accepté les modifications substantielles des conditions générales.
    • 16.4. Si (i) Ad Hoc Data permet explicitement ou tacitement des écarts par rapport aux présentes conditions générales et/ou au Contrat ou si (ii) Ad Hoc Data n’exerce pas ou n’exerce pas pleinement un ou plusieurs droits qui lui reviennent en vertu des présentes conditions générales et/ou du Contrat, le Client ne pourra en aucun cas en tirer des droits quelconques, et Ad Hoc Data conserve pleinement le droit de se prévaloir à tout moment des dispositions prévues par les présentes conditions générales et/ou par le Contrat.


  17. Droit applicable et juridiction compétente

    • 17.1. Les présentes conditions générales, toutes les offres émises par Ad Hoc Data ainsi que tous les Contrats conclus par Ad Hoc Data, y compris leur formation et leur interprétation, sont exclusivement soumis au droit belge.
    • 17.2. Tout litige découlant du ou lié au(x) Contrat(s) conclu(s) entre les Parties, y compris le recouvrement des sommes dues, relève de la compétence exclusive, en première instance, du tribunal compétent de Hasselt, sans préjudice du droit d’Ad Hoc Data de saisir tout autre tribunal compétent conformément à la loi.


    18. Partie B – Services de plateforme aux données du partenaire

  18. Définitions complémentaires partie b

    • Services de Plateforme dans la mesure où ceux-ci consistent à mettre à disposition les Données du Partenaire par Ad Hoc Data.
    • Le contrat conclu entre le Client et le Partenaire concernant la mise à disposition des Données du Partenaire et des services éventuellement associés (le cas échéant).


  19. Applicabilité Partie B

    • 19.1. Sauf convention écrite contraire ou disposition contraire prévue dans la présente Partie B, les dispositions de la Partie A des présentes conditions générales s’appliquent intégralement aux Livraisons des Services de Plateforme relatifs aux Données du Partenaire. En complément des dispositions prévues dans la Partie A, les dispositions de la présente Partie B s’appliquent également aux Livraisons de Services de Plateforme relatifs aux Données du Partenaire.
    • 19.2. En cas de contradiction entre les dispositions prévues dans la Partie A et celles de la Partie B des présentes conditions générales, les dispositions de la Partie B prévaudront.
    • 19.3. Lorsque Ad Hoc Data fournit exclusivement des Services de Plateforme relatifs aux Données du Partenaire, Ad Hoc Data n’est pas tenue de fournir d’autres Services, Biens ou Données au Client, sauf si les Parties concluent un Contrat à cet effet.
    • 19.4. Les droits et obligations qui existent entre un Partenaire et le Client en ce qui concerne la fourniture des Données du Partenaire et/ou des services fournis par le Partenaire sont régis par le contrat conclu avec le Partenaire (« Contrat avec le Partenaire »). Les dispositions du Contrat avec le Partenaire s’appliquent à l'utilisation des Données du Partenaire et aux éventuels services fournis par le Partenaire. Le Contrat n'est pas applicable à cet égard, sauf disposition expresse contraire.
    • 19.5. En cas de contradictions entre les dispositions prévues dans le Contrat conclu avec Ad Hoc Data et celles du Contrat avec le Partenaire, les dispositions du Contrat avec le Partenaire prévaudront.


  20. Disponibilité des Données du Parternaire

    • 20.1. L’accès aux Données du Partenaire via la Plateforme n’est autorisé que sous réserve des conditions suivantes :
      • le Client agit conformément aux dispositions prévues dans le Contrat et dans le Contrat avec le Partenaire ;
      • le Client utilise les Données du Partenaire exclusivement aux fins convenues avec le Partenaire et conformément à la législation et la réglementation en vigueur, y compris le RGPD ;
      • le Client satisfait aux exigences techniques et administratives définies par Ad Hoc Data et le Partenaire pour l’accès à la Plateforme.
    • 20.2. Ad Hoc Data se réserve le droit de limiter, suspendre ou mettre fin à l’accès aux Données du Partenaire via la Plateforme dans les cas suivants :
      • le Client agit en contradiction avec le Contrat ou le Contrat avec le Partenaire ;
      • il existe une utilisation illicite (ou suspicion d’une telle utilisation) des Données du Partenaire, incluant, sans s’y limiter, la violation du RGPD ou des droits de propriété intellectuelle ;
      • le Partenaire demande la limitation ou l’interruption de l’accès du Client aux Données du Partenaire, par exemple en raison d’une violation du Contrat avec le Partenaire ;
      • Ad Hoc Data est tenue de restreindre ou d’interrompre l’accès en vertu d’une législation ou réglementation applicable, ou estime que les Données du Partenaire pourraient être contraires à la législation ou réglementation applicable ;
      • le contrat entre Ad Hoc Data et le Partenaire est suspendu ou prend fin.
      En cas de limitation, suspension ou interruption de l’accès aux Données du Partenaire, Ad Hoc Data fera ses meilleurs efforts pour en informer le Client dans les meilleurs délais, sauf obligation légale contraire ou en cas de circonstances urgentes. Ad Hoc Data ne sera en aucun cas responsable des dommages résultant d'une telle limitation, suspension ou interruption.


  21. Responsabilité et réclamations

    • 21.1. Le Partenaire est responsable de la fourniture des Données du Partenaire. Ad Hoc Data ne porte aucune responsabilité à cet égard.
    • 21.2. Sans préjudice des dispositions de l’article 12, Ad Hoc Data n’est en aucun cas responsable des dommages résultant de défauts relatifs au contenu, à la qualité, à la disponibilité ou à la licéité des Données du Partenaire, y compris, sans s’y limiter, les pertes d’exploitation, les pertes de bénéfices ou l’atteinte à la réputation du Client.
    • 21.3. Le Client peut adresser à Ad Hoc Data toute question, demande ou réclamation concernant l’accès aux Données du Partenaire via la Plateforme.
    • 21.4. Les questions, demandes ou réclamations relatives aux Données du Partenaire doivent être adressées directement au Partenaire. Le Partenaire est responsable du traitement des questions et des réclamations concernant les Données du Partenaire, notamment celles portant sur leur qualité, leur contenu ou leur licéité.
    • 21.5. Le Partenaire est responsable des Données du Partenaire et doit s’assurer que celles-ci ne contreviennent pas à la législation et à la réglementation applicables. Si le Client estime que les Données du Partenaire contreviennent à la législation ou à la réglementation, il peut déposer une réclamation écrite ou par voie électronique auprès d’Ad Hoc Data. Ad Hoc Data examinera la réclamation et pourra, selon ses conclusions et à sa seule discrétion, prendre les mesures qu’elle juge appropriées à l’encontre du Partenaire.


  22. Durée er résiliation

    • 22.1. Ad Hoc Data fournira les Services de Plateforme relatifs aux Données du Partenaire tant que le Client utilisera les Données du Partenaire conformément au Contrat.
    • 22.2. En cas de résiliation du Contrat avec le Partenaire, le droit du Client aux Services de Plateforme relatifs aux Données du Partenaire concernées prendra automatiquement fin. Ad Hoc Data n’est pas tenue d’informer le Client de la cessation des Services de Plateforme relatifs aux Données du Partenaire concernées.
    • 22.3. Par dérogation à l’article 22.1, Ad Hoc Data est en droit de mettre fin aux Services de Plateforme relatifs aux Données du Partenaire si Ad Hoc Data cesse sa collaboration avec le Partenaire concerné. Dans ce cas, Ad Hoc Data informera le Client en temps opportun, au plus tard un (1) mois avant la fin effective de ces services. Ad Hoc Data n’est pas tenue de proposer une alternative aux Données du Partenaire dont la fourniture a été arrêtée.


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