Justification de l’intérêt légitime

Introduction

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), tout traitement de données à caractère personnel doit être licite, y compris les activités de traitement menées par Ad Hoc Data dans le cadre de la prestation de services à ses clients. Ce traitement doit reposer sur une base juridique, telle que définie à l’article 6, paragraphe 1 du RGPD. Le présent document se concentre spécifiquement sur le traitement des données à caractère personnel effectué par Ad Hoc Data dans le cadre de sa prestation de services, notamment l’enregistrement de ces données dans sa base de données et leur mise à disposition de ses clients.

Ce traitement repose sur l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD, qui reconnaît l’intérêt légitime comme base juridique. Le principe général est qu’un traitement est licite lorsqu’il est nécessaire à la poursuite d’intérêts légitimes poursuivis par Ad Hoc Data ou par un tiers, à moins que les intérêts, droits fondamentaux et libertés des personnes concernées ne prévalent sur ces intérêts. La présente analyse développe cette base juridique selon le test en trois étapes, qui exige de démontrer que : (i) un intérêt légitime existe, (ii) le traitement est nécessaire, et (iii) une mise en balance des intérêts est effectuée avec diligence.

Cette analyse porte exclusivement sur le traitement des données à caractère personnel dans le cadre de la prestation de services mentionnée. D’autres traitements réalisés par Ad Hoc Data sur la base de l’intérêt légitime, tels que les processus internes ou les activités marketing, ne relèvent pas du champ d’application de ce document. L’objectif est de démontrer comment Ad Hoc Data respecte ses obligations légales et contribue à un écosystème économique plus transparent et équitable..

Les données à caractère personnel traitées par Ad Hoc Data présentent un caractère strictement professionnel et public et concernent uniquement des informations sur des entreprises. Une partie des données contenues dans la base de données d’Ad Hoc Data peut être qualifiée de données à caractère personnel. Le traitement de ces données est effectué dans un cadre juridique strictement encadré, avec la mise en place de garanties solides, incluant notamment des mesures de transparence et des engagements contractuels clairs avec les clients.

Évaluation de l’intérêt légitime (étape 1)

La première étape du test en trois étapes consiste en une analyse des intérêts légitimes associés à l’activité de traitement. Il doit exister un intérêt actuel justifiant le traitement effectué par Ad Hoc Data, afin que ces données puissent être mises à disposition de ses clients.

Cet intérêt (ou ces intérêts) doit également être légalement fondé. Dans le cadre de sa prestation de services, Ad Hoc Data traite exclusivement, dans sa base de données, des données à caractère personnel liées aux entreprises. L’élimination de ces données à caractère personnel de la base de données d’Ad Hoc Data entraînerait plusieurs conséquences négatives, tant pour son activité commerciale que pour son rôle dans le commerce.La pertinence et l’utilité de la base de données seraient fortement réduites, car des données essentielles, notamment les noms des représentants légaux et certaines informations de contact, viendraient à manquer. Cela mettrait sous pression les opportunités commerciales d’Ad Hoc Data, en particulier face à ses concurrents qui continueraient à proposer ces données. L’activité principale d’Ad Hoc Data – la fourniture de données commerciales actualisées et fiables – ne pourrait alors plus être exercée dans des conditions comparables. Par ailleurs, le rôle socio-économique essentiel d’Ad Hoc Data dans le commerce, qui vise à favoriser la transparence économique et une concurrence équitable, serait sévèrement restreint. En mettant à disposition des données actuelles et pertinentes à un tarif accessible, Ad Hoc Data contribue à garantir un marché équilibré entre les entreprises. Toutefois, sans ces données à caractère personnel, l’efficacité de cette mission serait considérablement réduite.

Il convient de noter que la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a réaffirmé à plusieurs reprises que même un intérêt purement commercial peut constituer un intérêt légitime. La jurisprudence de la CJUE confirme ainsi la légalité du traitement effectué par Ad Hoc Data.

L’intérêt légitime d’Ad Hoc Data

Ad Hoc Data a un intérêt direct et propre à traiter des données à caractère personnel relatives aux entreprises. Cet intérêt réside dans son activité principale : la fourniture à ses clients de données commerciales actuelles, fiables et structurées sur les entreprises. En traitant ces données, Ad Hoc Data peut :

• Poursuivre son activité en continuant à fournir des services professionnels et en maintenant sa position concurrentielle sur le marché ;
• Soutenir son modèle économique en garantissant une offre de données de haute qualité et unique ;
• Se positionner comme un partenaire fiable pour la prise de décision commerciale et l’exploration de segments de marché pertinents.

L’intérêt légitime des clients d’Ad Hoc Data et des tiers

Outre son intérêt propre, Ad Hoc Data répond également aux intérêts de ses clients grâce à ses activités de traitement des données. Ces traitements permettent notamment aux clients de :

• Effectuer des analyses et prendre des décisions stratégiques pour leurs activités en obtenant une vision claire des marchés pertinents, segments de marché ou nouvelles cibles pour leur entreprise, grâce aux données commerciales précises fournies par Ad Hoc Data ;
• Accéder à des informations essentielles pour prendre des décisions stratégiques, par exemple en ce qui concerne le choix d’un nouvel emplacement commercial ;
• Faciliter une communication efficace et optimiser les actions marketing en ciblant des segments de marché spécifiques à l’aide d’informations actualisées ;
• Réduire les risques commerciaux en ayant accès à des données fiables, ce qui permet notamment d’éviter la conclusion de contrats avec des entités non habilitées ou fournissant des informations incorrectes ;
• Contribuer à des objectifs sociétaux plus larges, tels que la transparence économique, la concurrence loyale et l’innovation, qui s’alignent sur les objectifs généraux de l’Union européenne (article 3 du TUE et article 16 de la Charte des droits fondamentaux) ;
• Garantir un accès équitable aux informations commerciales : en proposant ses services à des tarifs compétitifs, Ad Hoc Data améliore l’accessibilité des données stratégiques sur le marché, ce qui renforce la concurrence et l’égalité des opportunités ;
• Respecter les obligations légales et réglementaires, notamment celles imposées par le RGPD, en veillant à ce que les données traitées soient exactes, et en mettant en place des mécanismes de suppression des données lorsque leur traitement n’a plus de base légale, via les listes de suppression mises à disposition de tous ses clients et dont l’utilisation est contractuellement requise par les conditions générales ;
• Aller au-delà des exigences réglementaires par rapport à la plupart de ses concurrents sur le marché des data brokers. Ad Hoc Data se distingue par son engagement renforcé en matière de conformité aux réglementations, y compris celles du RGPD, et occupe ainsi une position de leader en matière de gouvernance des données. Elle joue ainsi un rôle précurseur et exemplaire dans ce secteur.

Le traitement des données à caractère personnel par Ad Hoc Data repose sur l’intérêt légitime, intégrant à la fois des considérations commerciales et fonctionnelles. Pour Ad Hoc Data, cet intérêt réside dans l’exercice de son activité, qui consiste à fournir à ses clients des informations commerciales précises et actualisées afin de soutenir leurs opérations professionnelles. Le traitement des données à caractère personnel relatives aux entreprises s’inscrit dans un cadre juridique strict, notamment en ce qui concerne la réutilisation des données d’entreprises, conformément à l’article III.33 du Code de droit économique (WER) et à la déclaration de confidentialité de la Banque-Carrefour des Entreprises (KBO). Par ailleurs, la jurisprudence confirme que des intérêts commerciaux peuvent être considérés comme un intérêt légitime, à condition que le traitement soit proportionné et respecte les attentes raisonnables des personnes concernées.

Test de nécessité (étape 2)

Le traitement des données à caractère personnel doit être nécessaire à la réalisation des intérêts légitimes poursuivis. Il convient d’évaluer si ces intérêts ne pourraient pas être atteints de manière aussi efficace par d’autres moyens moins intrusifs pour les droits des personnes concernées, tout en tenant compte des mesures mises en place pour minimiser l’impact sur celles-ci.

Essence du traitementg

Ad Hoc Data se concentre sur le traitement des données d’entreprises, y compris de données à caractère personnel, qui sont essentielles à la fourniture de ses services. Le traitement de ces données constitue un élément fondamental de son activité principale et de sa prestation de services.

Limitation aux finalités commerciales

Le traitement effectué par Ad Hoc Data est strictement limité à des finalités commerciales et se restreint aux données à caractère personnel nécessaires aux activités professionnelles des entreprises. Cette approche permet de réduire au maximum l’impact sur la vie privée des personnes concernées.

Analyse des alternatives moins intrusives

Conformément au RGPD, Ad Hoc Data a mené une analyse approfondie afin de déterminer si des alternatives moins intrusives étaient envisageables. Les conclusions sont les suivantes :

• Données entièrement anonymisées : Cette alternative n’est pas réalisable, car des données totalement anonymisées ne permettraient pas d’assurer les fonctionnalités essentielles, telles que l’identification de cibles commerciales, la validation de relations commerciales ou la vérification des pouvoirs de représentation. Pour Ad Hoc Data, cela représenterait un obstacle majeur à la fourniture de services pertinents, fiables et exploitables pour ses clients, compromettant ainsi son propre fonctionnement sur le marché.
• Utilisation exclusive de données non identifiables : Les données génériques, c'est-à-dire celles qui ne permettent pas d'identifier directement une personne, manquent de précision et de fiabilité pour la prise de décisions stratégiques et une gestion efficace des risques. Sans possibilité de les combiner avec des données à caractère personnel directement identifiables, les clients d'Ad Hoc Data auraient des difficultés à évaluer des relations commerciales potentielles ou à atteindre d’autres objectifs exposés précédemment. Cela réduirait considérablement la valeur et l’efficacité des services proposés. Si Ad Hoc Data ne traitait pas ces données, il existerait un risque que d’autres acteurs acquièrent des données similaires ou plus complètes auprès de courtiers en données situés dans des pays où la réglementation en matière de protection des données est moins stricte. Ces fournisseurs pourraient alors proposer des services plus attractifs et plus pertinents à leurs clients, ce qui créerait un avantage concurrentiel en leur faveur. Une telle dynamique déplacerait le marché vers ces types de prestataires, exposant les personnes concernées à des risques accrus en raison de traitements moins transparents, moins contrôlables, voire potentiellement illicites de leurs données à caractère personnel. En conséquence, cela pourrait entraîner une augmentation des risques tant pour les personnes concernées que pour les utilisateurs finaux de ces services. L’impact direct serait que les données mises à disposition par Ad Hoc Data perdraient en pertinence et en attractivité pour ses clients (potentiels), ce qui aurait un impact significatif sur sa position sur le marché et sa compétitivité.
• Utilisation d’un volume réduit de données à caractère personnel : Ad Hoc Data a déjà pris des mesures significatives pour minimiser le volume de données personnelles traitées, bien au-delà des pratiques habituelles sur le marché et par rapport à des sources comparables, comme la Banque-Carrefour des Entreprises (KBO). Contrairement à nombre de ses concurrents, Ad Hoc Data ne traite que les données strictement nécessaires à des finalités commerciales et uniquement lorsqu’elles sont liées à des entreprises. Elle évite activement d’intégrer des informations non essentielles, telles que les adresses e-mail personnelles ou des données à caractère personnel non associées à une activité commerciale. Toute réduction supplémentaire, comme l'exclusion des données relatives aux entreprises individuelles ou la suppression des noms des administrateurs de personnes morales, entraînerait une détérioration significative de la fonctionnalité et de la fiabilité de la base de données. Cela réduirait fortement les capacités d'Ad Hoc Data à maintenir son activité et compromettrait l’attractivité de ses services pour ses clients actuels et potentiels.

Minimisation des données

Ad Hoc Data a mis en place des mesures étendues afin de réduire au maximum le traitement des données à caractère personnel et ne traite que les données strictement nécessaires à la prestation de ses services commerciaux, notamment :

• Concentration sur les données essentielles : Le traitement porte principalement sur des données professionnelles, telles que les noms d’entreprises, les activités commerciales et les coordonnées professionnelles. Les données à caractère personnel sans pertinence commerciale, comme celles de personnes physiques n’exerçant pas d’activité entrepreneuriale, ne sont pas traitées.
• Restriction des données collectées : Ad Hoc Data applique de manière proactive des restrictions pour minimiser le traitement des données personnelles. Bien que certaines données à caractère personnel soient disponibles via des sources publiques (telles que la Banque-Carrefour des Entreprises - KBO), Ad Hoc Data choisit délibérément de ne pas les inclure dans sa base de données. Par exemple, les adresses e-mail utilisant des domaines génériques, tels que "hotmail.com" ou "gmail.com", sont systématiquement exclues. De plus, Ad Hoc Data limite dans presque tous les cas le traitement à un seul représentant par entreprise.
• Durées de conservation limitées : Les données (y compris les données à caractère personnel) ne sont conservées que tant qu’elles présentent un intérêt commercial. Lorsqu’une entreprise cesse d’exister ou lorsque les données deviennent obsolètes, elles sont supprimées dans un délai raisonnable afin d’éviter tout traitement superflu.
• Mesures techniques et organisationnelles : Des restrictions d’accès strictes, des mesures de sécurité avancées et des technologies sophistiquées garantissent que le traitement des données s’effectue de manière sécurisée et conforme au RGPD. Ad Hoc Data a également mis en place des accords contractuels avec ses clients pour garantir que les données à caractère personnel ne soient plus traitées dès lors qu’Ad Hoc Data, à la suite d'une demande d’un individu concerné, a supprimé ces données. L’utilisation de listes de suppression par les clients est contractuellement imposée comme condition d’accès à la base de données.

Le traitement des données est indispensable pour atteindre les objectifs fixés. Les alternatives, telles que l’anonymisation complète des données ou l’utilisation exclusive de données qui ne constituent pas des données à caractère personnel, ont été étudiées, mais elles se sont révélées inefficaces pour obtenir les mêmes résultats tout en respectant les intérêts légitimes et les finalités poursuivies.

Test de mise en balance (étape 3)

La test de mise en balance consiste à peser les intérêts légitimes justifiant le traitement des données par Ad Hoc Data face à l’impact éventuel de ce traitement sur les droits, libertés fondamentales et intérêts des personnes concernées. Cette évaluation prend en compte les circonstances spécifiques du cas d’espèce, y compris les attentes raisonnables des personnes concernées, ainsi que l’ampleur du traitement et ses conséquences potentielles pour ces personnes.

Les intérêts d’Ad Hoc Data, de ses (potentiels) clients ainsi que les intérêts économiques et concurrentiels plus larges priment sur l’impact limité pour les personnes concernées. Le traitement est effectué dans un contexte professionnel et concerne uniquement des données professionnelles accessibles au public, relatives aux entreprises, en adéquation avec les attentes raisonnables des personnes concernées. En outre, diverses garanties sont mises en place afin d’assurer la conformité avec la législation applicable en matière de protection de la vie privée, telles que la transparence, la minimisation des données et l’adoption de mesures organisationnelles et techniques renforcées garantissant un traitement sécurisé des données. Ad Hoc Data va au-delà des pratiques habituelles des autres acteurs du marché en prenant des mesures supplémentaires pour protéger les intérêts des personnes concernées, ce qui renforce encore la légitimité du traitement de ces données.

Conclusion et considérations finales

Le traitement des données à caractère personnel dans sa base de données, effectué par Ad Hoc Data dans le cadre de la prestation de services à ses clients, constitue un élément essentiel de ses activités commerciales et de sa mission visant à promouvoir la transparence économique, la concurrence loyale et la prise de décisions stratégiques en matière d’affaires. Ce traitement, fondé sur l’article 6(1)(f) du RGPD, répond aux exigences légales et est réalisé dans le respect des cadres juridiques en vigueur.

En se concentrant sur des données commerciales de nature publique et professionnelle, Ad Hoc Data minimise l'impact sur les droits et libertés des personnes concernées. Les données à caractère personnel traitées, telles que les noms, fonctions et coordonnées des représentants légaux, sont indispensables à la prestation de ses services et contribuent aux objectifs d’Ad Hoc Data ainsi qu'à ceux de ses clients (potentiels). En outre, ce traitement soutient des intérêts légitimes plus larges au niveau sociétal (y compris ceux de tiers), tels que la garantie de la stabilité économique, l’accès à l’information commerciale, la promotion de la concurrence et le renforcement de l'entrepreneuriat.

Ad Hoc Data a démontré qu’elle satisfait aux trois critères de l’analyse en trois étapes. Ainsi, le traitement des données à caractère personnel par Ad Hoc Data est, compte tenu de l’analyse détaillée dans les trois étapes précédentes, nécessaire à la défense des intérêts légitimes d’Ad Hoc Data, de ses clients (potentiels) et de tiers. Les intérêts, droits fondamentaux et libertés des personnes concernées, qui exigeraient la protection de leurs données à caractère personnel, ne prévalent pas, dans les circonstances données, sur ces intérêts. Il en résulte que l’intérêt légitime d’Ad Hoc Data justifie le traitement des données à caractère personnel.

1) L'arrêt KNLTB (C-621/22) confirme que les intérêts commerciaux peuvent être considérés comme légitimes, à condition que le traitement soit proportionné et tienne compte des attentes raisonnables des personnes concernées. Par ailleurs, l'arrêt Meta Platforms Ireland (C-252/21) indique que les traitements réalisés dans un cadre professionnel, pour autant qu'ils respectent les exigences légales et soient transparents, peuvent relever de l’intérêt légitime.