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Règles concernant l'utilisation des données
Vous êtes sur le point de télécharger des données. Ces données proviennent d'un de nos fournisseurs, et Ad Hoc Data agit uniquement en tant que revendeur. À cet égard, les Conditions Générales et la Déclaration de Confidentialité d'Ad Hoc Data ainsi que les Conditions d’Utilisation et la Déclaration de Confidentialité de son fournisseur s'appliquent.

Marketing par e-mail
Le Code de droit économique (Livre XII) définit les règles relatives à la demande de consentement, à l’envoi, au contenu, à l’utilisation des bases de contacts et à la procédure de désabonnement des e-mails commerciaux. N'envoyez pas de messages commerciaux non sollicités à des adresses e-mail personnelles sans relation pertinente. En savoir plus…

Approche client par téléphone
Conformément aux articles VI.110 à VI.115 du Code de droit économique, toutes les entreprises souhaitant mettre en place des actions commerciales par téléphone sont tenues d’utiliser la liste « Ne m’appelez plus ». Si votre entreprise ou organisation fait du télémarketing, vous ne pouvez pas appeler les numéros inscrits sur cette liste pour des offres commerciales ou promotionnelles. Lees meer.

Législation sur la vie privée
Bien que la grande majorité des données contenues dans les ensembles de données soient des données d'entreprise, certaines peuvent être considérées comme des données à caractère personnel. Pour ces données, le RGPD peut être applicable - un règlement européen régissant le traitement des données à caractère personnel - et son respect est donc requis. En tant qu'utilisateur de telles données, vous êtes responsable du traitement et devez prendre en compte des obligations spécifiques, telles que :

  • Assurer la légalité, l'intégrité et la transparence dans le traitement des données à caractère personnel.
  • Ne traiter les données à caractère personnel que pour des finalités spécifiques et légitimes.
  • Limiter le traitement aux seules données nécessaires.
  • Prendre des mesures raisonnables pour corriger ou effacer sans délai les données à caractère personnel inexactes en fonction des finalités pour lesquelles elles sont utilisées.
  • Limiter la durée de conservation des données à caractère personnel.
  • Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données à caractère personnel.

Ces obligations contribuent à traiter les données personnelles de manière sécurisée, correcte et en conformité avec le RGPD. Pour plus d'informations, cliquez ici.


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